E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
175. Les sanctions applicables à celui qui appuie une candidature et qui n’est pas électeur, qui n’est pas domicilié dans la circonscription électorale ou qui signe pour une autre personne doivent être énoncées sur la formule elle-même.
1984, c. 51, a. 175.