E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
159. Tout scrutin a lieu le sixième lundi qui suit la prise du décret convoquant les électeurs.
Toutefois, dans le cas où un décret est pris entre le 30 juin et le troisième lundi qui suit la fête du Travail, le scrutin a lieu le septième lundi qui suit la prise du décret si le décret est pris un lundi, un mardi ou un mercredi; dans le cas où le décret est pris un autre jour, le scrutin a lieu le huitième lundi.
Si le jour du scrutin tombe un jour férié, il a lieu le lendemain.
1984, c. 51, a. 159.