E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
145. La liste électorale des sections de vote rurales comprises dans une municipalité de plus d’une section de vote est révisée par une commission de révision composée de trois réviseurs.
La commission de révision siège dans un endroit situé dans la municipalité, lequel doit autant que possible être public et accessible aux personnes handicapées.
1984, c. 51, a. 145.