E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
143.1. Le directeur du scrutin transmet gratuitement au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité dont tout ou partie du territoire est compris dans la circonscription électorale une copie certifiée conforme du relevé des changements apportés à la liste électorale de chaque section de vote comprise dans ce territoire.
1985, c. 27, a. 133.