E-3.2 - Loi électorale

Article 132 Versions de la disposition

1985-03-13

132. La commission de révision et tout réviseur dûment autorisé par elle ont droit de faire enquête pour s’assurer si une personne déjà inscrite sur la liste électorale ou qui demande de l’être a droit à cette inscription. Cette personne peut se faire assister par un avocat.

Pour les fins de cette enquête, la commission de révision peut assigner des témoins à l’aide de la formule prescrite. Cette assignation est signifiée par les aides-enquêteurs.

Cette signification est faite par la remise de la formule à la personne concernée ou, à son domicile, à une personne raisonnable. Si elle ne peut être signifiée, elle est laissée à l’adresse du domicile de la personne concernée.

Un procès-verbal de cette signification est dressé par les aides-enquêteurs suivant la formule prescrite. Il est rapporté à la commission de révision.

1984, c. 51, a. 132.