E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
126. La commission de révision siège de dix heures à douze heures trente, de quatorze heures trente à dix-sept heures trente et de dix-neuf heures à vingt-deux heures du mercredi de la troisième semaine au jeudi de la deuxième semaine précédant celle du scrutin.
Si ces heures ne sont pas suffisantes, la commission de révision doit y consacrer les heures supplémentaires nécessaires.
1984, c. 51, a. 126.