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E-3.2 - Loi électorale

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une section de vote peut, s’il constate que le nom de quelque personne a été inscrit sur la liste électorale de cette même section de vote alors qu’elle n’a pas le droit de l’être, se présenter à un bureau de dépôt pour faire une demande de radiation de cette personne.
L’électeur déclare sous serment qu’à sa connaissance personnelle, la personne dont il demande la radiation n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste électorale de cette section de vote.
1984, c. 51, a. 109; 1985, c. 30, a. 108.
109. Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une section de vote peut, s’il constate que le nom de quelque personne a été inscrit sur la liste électorale de cette même section de vote alors qu’elle n’a pas la qualité d’électeur, se présenter à un bureau de dépôt pour faire une demande de radiation de cette personne.
L’électeur déclare sous serment qu’à sa connaissance personnelle, la personne dont il demande la radiation n’a pas la qualité d’électeur.
1984, c. 51, a. 109.
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