Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.1 - Loi électorale
Article 65
Versions de la disposition
65. Le directeur du scrutin établit un bureau de vote pour chaque section de vote.
Il informe chaque candidat de l’endroit où se trouve le bureau de vote au plus tard le douzième jour précédant celui du scrutin.
