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E-3.1 - Loi électorale

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Pour permettre l’exercice du droit de vote des détenus, le directeur général des élections peut conclure avec le directeur d’un établissement de détention établi en vertu d’une loi du Parlement du Canada ou de la Législature toute entente qu’il juge utile.
1979, c. 56, a. 64.
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