E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
313. (Abrogé).
1979, c. 56, a. 313; 1982, c. 54, a. 25.
313. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
1979, c. 56, a. 313.