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E-3.1 - Loi électorale

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La personne qui recueille des signatures d’appui déclare sous serment qu’elle connaît les signataires, qu’ils ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance ils sont électeurs de la circonscription électorale.
1979, c. 56, a. 27.
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