E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
235. Une élection ne peut être déclarée nulle en raison du fait qu’une personne qui appuie une déclaration de candidature n’est pas électeur ou n’est pas domiciliée dans la circonscription électorale pour laquelle la déclaration est produite.
1979, c. 56, a. 235.