E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
232.6. La commission peut également étudier les dépenses effectuées en vue d’un scrutin ou lors d’un scrutin et les dépenses effectuées pour tout mandat que lui a confié l’Assemblée nationale, et qui ne pouvaient faire l’objet de prévisions budgétaires lors de l’exercice précédent.
1982, c. 54, a. 24; 1982, c. 62, a. 143.