Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.1 - Loi électorale
Article 232.4
Versions de la disposition
232.4. L’Assemblée nationale confie à une commission parlementaire l’étude des prévisions budgétaires du directeur général et, le cas échéant, des prévisions budgétaires supplémentaires.
La Commission peut requérir l’expertise qu’elle juge nécessaire.
