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Décisions des tribunaux
E-3.1 - Loi électorale
Article 232.1
Versions de la disposition
232.1. Les sommes requises pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les listes électorales (chapitre L‐4.1) et de la Loi régissant le financement des partis politiques (chapitre F‐2), ainsi que celles requises pour l’exercice des responsabilités que la Loi sur les élections dans certaines municipalités (chapitre E‐2.1) et la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1) confient au directeur général, sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
