E-3.1 - Loi électorale

Article 232 Versions de la disposition

1980-07-10

232. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  établir le tarif des frais pour un nouveau dépouillement;

2°  établir le tarif de la rémunération et des frais des membres du personnel électoral;

3°  déterminer le montant maximum des dépenses que le directeur général des élections peut faire en vertu de l’article 192;

4°  déterminer le montant maximum des dépenses que peut faire le directeur général des élections en vertu du troisième alinéa de l’article 197.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.

1979, c. 56, a. 232.