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E-3.1 - Loi électorale

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Toute infraction mentionnée au paragraphe 5° de l’article 216, au paragraphe 1° de l’article 217, aux paragraphes 1° et 3° de l’article 218, au paragraphe 2° de l’article 219 et aux articles 222 à 224 est une manoeuvre électorale frauduleuse.
1979, c. 56, a. 228.
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