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E-3.1 - Loi électorale

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. Commet une infraction quiconque sciemment viole ou tente de violer le secret du vote, porte atteinte ou tente de porter atteinte à la liberté de vote, empêche ou tente d’empêcher une opération relative au vote, change ou tente de changer les résultats de l’élection.
1979, c. 56, a. 222.
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