E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
215.1. Est institué un conseil consultatif sur l’administration de la présente loi, de la Loi sur les listes électorales (chapitre L‐4.1) et de la Loi régissant le financement des partis politiques (chapitre F‐2).
1982, c. 54, a. 23.