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E-3.1 - Loi électorale

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Le directeur général doit, chaque fois qu’il refuse de faire ou de poursuivre une enquête à la demande d’une personne, avertir cette dernière de son refus et lui en donner les motifs par écrit.
1979, c. 56, a. 187.
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