E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
183.2. En ce qui a trait à la Loi régissant le financement des partis politiques (chapitre F‐2), il doit notamment:
1°  autoriser les partis, les associations et les candidats indépendants;
2°  vérifier si les partis, associations et candidats se conforment aux dispositions de cette loi;
3°  établir le texte des formules et documents devant servir à l’application de cette loi;
4°  émettre des directives sur la tenue de la comptabilité des partis, associations et candidats indépendants qu’il a autorisés;
5°  recevoir et examiner les rapports du représentant officiel des partis, associations et candidats indépendants qu’il a autorisés;
6°  enquêter sur la légalité des contributions et dépenses et sur toute autre question relative à l’application de cette loi.
1982, c. 54, a. 17.