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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.1 - Loi électorale
Article 177
Versions de la disposition
177. Sur proposition du Premier ministre, l’Assemblée nationale nomme, par résolution approuvée par les deux tiers de ses membres, un directeur général des élections choisi parmi les électeurs et elle fixe son traitement.
177. Sur proposition du Premier ministre, l’Assemblée nationale du Québec nomme, par résolution approuvée par les deux tiers de ses membres, un directeur général des élections choisi parmi les électeurs et elle fixe son traitement.
