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E-3.1 - Loi électorale

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. La procédure obéit aux règles ordinaires du Code de procédure civile mais l’appel est entendu d’urgence.
Le jugement rendu par la Cour d’appel est final et sans appel.
1979, c. 56, a. 175.
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