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E-3.1 - Loi électorale

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. La requête en contestation de l’élection est entendue par trois juges et le jugement est rendu à la majorité de ces juges.
Au cas de décès avant le jugement d’un juge qui a entendu la cause ou d’impossibilité pour lui en raison d’une circonstance quelconque de participer au jugement alors que les autres juges sont d’accord et prêts à statuer sur la requête, ceux-ci peuvent rendre le jugement.
1979, c. 56, a. 164.
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