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E-3.1 - Loi électorale

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Si le juge ne se conforme pas au présent titre, la partie lésée peut, dans les quatre jours suivants, demander à un juge de la Cour d’appel, par requête déposée au greffe de cette cour, de rendre une ordonnance enjoignant au juge de s’y conformer et de faire et terminer le nouveau dépouillement.
1979, c. 56, a. 156.
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