Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.1 - Loi électorale

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Le directeur du scrutin proclame élu le candidat qui a reçu le plus grand nombre de votes et l’article 131 s’applique en y faisant les changements nécessaires.
1979, c. 56, a. 152.
© Gouvernement du Québec