E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
143. La demande de dépouillement est faite par requête adressée à un juge de la Cour provinciale du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription électorale où s’est tenue l’élection et déposée au greffe de cette cour.
1979, c. 56, a. 143.