E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
77. Un bien réservé ne peut être exproprié que par celui qui a imposé ou acquis la réserve.
1973, c. 38, a. 76; 1983, c. 21, a. 20.
77. Un bien qui a été réservé ne peut être par la suite exproprié que par celui qui a imposé ou acquis la réserve, sauf si l’expropriant est Sa Majesté ou l’un de ses ministres.
1973, c. 38, a. 76.