E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
58. L’indemnité est fixée d’après la valeur du bien exproprié et du préjudice directement causé par l’expropriation.
1973, c. 38, a. 57; 1999, c. 40, a. 131.
58. L’indemnité est fixée d’après la valeur du bien exproprié et le montant des dommages qui résultent directement de l’expropriation.
1973, c. 38, a. 57.