Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 53.8
Versions de la disposition

Texte complet
53.8. Avant d’inscrire l’avis de transfert de propriété, l’expropriant avise le locataire et l’occupant de bonne foi de son intention d’inscrire un tel avis et il doit indiquer la date à laquelle il prendra possession du bien. L’avis donné au locataire et à l’occupant de bonne foi doit reproduire le texte contenu à l’annexe II.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
53.8. Avant d’enregistrer l’avis de transfert de propriété, l’expropriant avise le locataire et l’occupant de bonne foi de son intention d’enregistrer un tel avis et il doit indiquer la date à laquelle il prendra possession du bien. L’avis donné au locataire et à l’occupant de bonne foi doit reproduire le texte contenu à l’annexe II.
1983, c. 21, a. 12.
© Gouvernement du Québec