E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
53.5.1. L’avis de transfert de propriété doit, après son inscription, être déposé auprès du Tribunal.
1986, c. 49, a. 1; 1986, c. 61, a. 10; 1997, c. 43, a. 249.
53.5.1. L’avis de transfert de propriété doit, après son enregistrement, être déposé auprès de la chambre.
1986, c. 49, a. 1; 1986, c. 61, a. 10.