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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 44.2
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Texte complet
44.2. L’appel d’un jugement rendu sur une demande présentée en vertu de l’article 44 n’a lieu que sur permission d’un juge de la Cour d’appel. Il est soumis aux règles applicables à un jugement final de la Cour supérieure; cependant, l’appelant doit produire au greffe et notifier à l’intimé son mémoire dans les 15 jours du dépôt de la déclaration d’appel et l’intimé n’est pas tenu de produire de mémoire.
À moins que le juge en chef n’en décide autrement, l’appel est entendu par préférence, à la première session qui suit la production du mémoire.
1983, c. 21, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
44.2. L’appel d’un jugement rendu sur une requête présentée en vertu de l’article 44 n’a lieu que sur permission d’un juge de la Cour d’appel. Il est soumis aux règles applicables à un jugement final de la Cour supérieure; cependant, l’appelant doit produire au greffe et signifier à l’intimé son mémoire dans les 15 jours du dépôt de l’inscription en appel et l’intimé n’est pas tenu de produire de mémoire.
À moins que le juge en chef n’en décide autrement, l’appel est entendu par préférence, à la première session qui suit la production du mémoire.
1983, c. 21, a. 8.
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