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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 32.2
Versions de la disposition

Texte complet
32.2. (Remplacé).
1983, c. 21, a. 7; 1986, c. 61, a. 3.
32.2. Les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, en les adaptant, à un appel prévu par la présente loi. L’article 29 de ce Code s’applique également à l’appel d’une ordonnance incidente du tribunal.
1983, c. 21, a. 7.
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