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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 32.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.1. (Remplacé).
1983, c. 21, a. 7; 1986, c. 61, a. 3.
32.1. Est également sujet à appel, sur permission d’un juge de la Cour d’appel, toute ordonnance du tribunal sur une question de droit ou de compétence.
1983, c. 21, a. 7.
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