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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 30; 1983, c. 21, a. 6; 1986, c. 61, a. 3.
31. Il n’y a aucun appel du jugement prononçant l’homologation.
1973, c. 38, a. 30; 1983, c. 21, a. 6.
31. Il n’y a aucun appel du jugement prononçant l’homologation, mais l’ordonnance homologuée est susceptible d’appel dans les cas prévus à l’article 32.
1973, c. 38, a. 30.
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