E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
30. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 29; 1986, c. 61, a. 3.
30. Durant les vacances judiciaires ou hors du terme, un juge de la Cour supérieure a la même juridiction que la Cour aux fins de toute demande d’homologation.
1973, c. 38, a. 29.