E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
29. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 28; 1986, c. 61, a. 3.
29. L’ordonnance devient, après telle homologation, exécutoire comme tout autre jugement de la Cour supérieure.
1973, c. 38, a. 28.