E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
1.6. (Abrogé).
1988, c. 21, a. 88; 1997, c. 43, a. 247.
1.6. Un membre de la chambre dont le mandat est expiré continue à connaître des affaires dont il est déjà saisi.
1988, c. 21, a. 88.