E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
1.5. (Abrogé).
1988, c. 21, a. 88; 1997, c. 43, a. 247.
1.5. Le mandat d’un juge à la chambre est d’au plus 5 ans, mais il peut être renouvelé par le gouvernement.
1988, c. 21, a. 88.