E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
1.2. (Abrogé).
1988, c. 21, a. 88; 1997, c. 43, a. 247.
1.2. La chambre est composée d’au plus 5 juges de la Cour du Québec, dont un président, nommés par le gouvernement après consultation du juge en chef de cette cour.
1988, c. 21, a. 88.