E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
1.10. (Abrogé).
1988, c. 21, a. 88; 1997, c. 43, a. 247.
1.10. Le gouvernement peut nommer au plus trois assesseurs à plein temps afin de seconder les membres de la chambre dans l’exercice de leurs fonctions.
La Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à ces assesseurs.
1988, c. 21, a. 88.