E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
14. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 13; 1986, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 247.
14. Les huissiers sont d’office huissiers de la chambre et peuvent faire rapport, sous leur serment d’office, des significations faites par eux.
1973, c. 38, a. 13; 1986, c. 61, a. 3.
14. Les membres du tribunal doivent s’occuper exclusivement du travail du tribunal et des devoirs de leur fonction.
1973, c. 38, a. 13.