E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
11. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 10; 1986, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 247.
11. Les articles 307 à 310 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un témoin.
1973, c. 38, a. 10; 1986, c. 61, a. 3.
11. Les membres du tribunal ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1973, c. 38, a. 10.