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E-23 - Loi sur l’exportation de l’électricité

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 85, a. 8; 1983, c. 15, a. 40.
8. La présente section ne s’applique pas aux contrats existants au 31 décembre 1963, mais s’applique au renouvellement et au prolongement de ces contrats.
S. R. 1964, c. 85, a. 8.
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