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E-23 - Loi sur l’exportation de l’électricité

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute contravention aux dispositions de la présente loi rend nuls , à la demande du procureur général, toute vente ou concession ou tout contrat, bail ou permis faits ou consentis par le Québec.
S. R. 1964, c. 85, a. 4; 1983, c. 15, a. 36; 1999, c. 40, a. 130.
4. Toute contravention aux dispositions de la présente loi rend nuls et non avenus, à l’instance de la couronne, toute vente ou concession ou tout contrat, bail ou permis qu’elle a faits ou consentis.
S. R. 1964, c. 85, a. 4; 1983, c. 15, a. 36.
4. Toute contravention aux dispositions de la présente section rend nuls et non avenus, à l’instance de la couronne, toute vente ou concession ou tout contrat, bail ou permis qu’elle a faits ou consentis.
S. R. 1964, c. 85, a. 4.
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