E-23 - Loi sur l’exportation de l’électricité

Texte complet
3. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 85, a. 3; 1988, c. 23, a. 87.
3. Toute autorisation donnée par la Régie de l’électricité et du gaz, en vertu des lois qui la concernent, est subordonnée et sujette à la prohibition édictée par les articles 1 et 2 ci-dessus.
S. R. 1964, c. 85, a. 3.