E-22 - Loi sur les explosifs

Texte complet
11. Quiconque désire obtenir un permis l’autorisant à avoir des explosifs en sa possession doit en faire la demande par écrit, conformément aux règlements, à tout membre de la Sûreté du Québec autorisé par un écrit de son directeur général.
1970, c. 13, a. 11.