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E-20.2 - Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le territoire du Québec et ses frontières ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement doit veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec.
2000, c. 46, a. 9.
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