E-20.2 - Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec

Texte complet
2. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.
2000, c. 46, a. 2.