E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
9. Chaque membre du conseil d’administration de l’Office demeure en fonction nonobstant l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 7, a. 9; 2004, c. 31, a. 9.
9. Chaque membre de l’Office demeure en fonction nonobstant l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 7, a. 9.